CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRODUITS ALIMENTAIRES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
BOUTIQUE EN LIGNE – PRODUITS ALIMENTAIRES
RETRAIT EN POINT DE COLLECTE UNIQUEMENT

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]

IMPORTANT

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux achats effectués sur la boutique en ligne https://boutique.promut.fr/ et au retrait en point de collecte. Elles ne s’appliquent pas aux prestations de services réalisées sur devis.

1. IDENTITÉ DU VENDEUR – CONTACT
   Vendeur : PROMUT SEMUR – VYV 3 Bourgogne
   Forme juridique : Entreprise adaptée – Union de Mutuelles
   Siège social : 16 BD de Sévigné
   SIRET : 775 567 761 02450
   TVA intracommunautaire : FR88 775 567 761
   Email : contact@promut.fr
   Téléphone : 06 82 45 37 11
   Directeur de publication : Jean-Marc MICHEL
2. CHAMP D’APPLICATION
   Les présentes CGV régissent toute commande passée sur le site boutique.promut.fr par un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles).
   Si des ventes à des professionnels sont autorisées, elles restent soumises à ces CGV, sous réserve d’adaptations éventuellement prévues dans des conditions particulières.
3. PRODUITS
   3.1. Nature des produits
   La boutique propose :

• des PRODUITS FRAIS : fruits et légumes de saison issus de l’agriculture biologique; Certifiée par Bureau Veritas
• des PRODUITS TRANSFORMÉS (STABLES) issus de nos récoltes (ex. conserves, confitures, sauces, etc.).

3.2. Informations produit (étiquetage, allergènes, conservation)
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (désignation, quantité, origine lorsque applicable, ingrédients, allergènes, conditions de conservation et d’utilisation, etc.) sont disponibles sur la fiche produit et/ou sur l’étiquetage remis avec le produit.
Le client est invité à consulter ces informations avant commande et à vérifier l’étiquetage à réception, en particulier en cas d’allergies, d’intolérances ou de régimes spécifiques.

3.3. Saison, variations naturelles et calibres
Les produits frais sont des denrées agricoles : des variations naturelles peuvent exister (calibre, poids, maturité, aspect) sans que cela n’affecte la conformité du produit, dès lors qu’il est sain, loyal et marchand.
La disponibilité des produits dépend des récoltes et de la saison.

3.4. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé dans les meilleurs délais, et un remboursement ou un avoir est proposé selon la nature des produits et l’état d’avancement de la préparation.

4. PRIX
   4.1. Prix affichés
   Les prix sont indiqués en euros, 10 € TTC ou 20 € TTC, hors éventuels frais spécifiques (ex. sacs, consigne) indiqués avant validation de la commande.
   Aucune livraison à domicile n’étant proposée, aucun frais de livraison n’est facturé. Des frais liés au retrait (ex. sac, consigne) peuvent exister si explicitement indiqués au moment de la commande.

4.2. Erreur manifeste
En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire, incohérent), le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client.

5. COMMANDE
   5.1. Processus de commande
   Le client sélectionne les produits, choisit son point de collecte, puis valide son panier.
   Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, prix) et corriger d’éventuelles erreurs.
   La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, via une case à cocher.

5.2. Confirmation
Après paiement, une confirmation de commande est envoyée par email (récapitulatif + point de collecte + modalités de retrait).

6. PAIEMENT
   
   6.1. Moyens de paiement
   Le paiement sécurisé s’effectue en ligne par CB, au moment de la commande.

6.2. Sécurisation
Les transactions sont traitées via un prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires du client.

6.3. Incident de paiement
En cas de refus de paiement ou d’incident, la commande n’est pas validée.

7. RETRAIT EN POINT DE COLLECTE (CLICK & COLLECT)
   7.1. Principe : retrait uniquement
   La commande est retirée exclusivement dans le POINT DE COLLECTE indiqué au moment de la commande et indiqué sur la fiche produit / au checkout. Aucune livraison à domicile n’est proposée.

7.2. Créneaux, jours et horaires
Les jours, horaires et modalités de retrait sont ceux indiqués pour le point de collecte sur la fiche produit du panier.
Le client est responsable de s’organiser pour retirer sa commande dans les conditions prévues.

7.3. Délai maximum de retrait
Le délai maximum de retrait est :

• pour les PRODUITS FRAIS : le jour même de la collecte aux horaires indiqué sur la fiche produit
• pour les PRODUITS TRANSFORMÉS : le jour même de la collecte aux horaires indiqué sur la fiche produit

7.4. Présentation lors du retrait
Le client (ou la personne mandatée) peut être invité à présenter la confirmation de commande (papier ou numérique) et, si nécessaire, une pièce d’identité.

7.5. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment de la remise effective de la commande au point de collecte. Après remise, le client est responsable du transport et du respect des conditions de conservation.

8. SPÉCIFICITÉS PRODUITS FRAIS – NON-RETRAIT – RETARD
   8.1. Produits frais : obligations du client
   Compte tenu du caractère périssable des produits frais, le client s’engage à retirer sa commande dans le délai indiqué et à conserver immédiatement les produits dans des conditions adaptées (frais, à l’abri de la chaleur, etc.).

8.2. Non-retrait / retrait tardif
En cas de non-retrait dans le délai prévu (ou de retrait tardif), et compte tenu de la nature périssable des produits :

• la commande peut être annulée ;
• les produits frais peuvent être détruits si leur qualité sanitaire ne peut plus être garantie ;
• aucun remboursement ne pourra être exigé pour les produits frais en cas de non-retrait ou de retrait tardif imputable au client.
  Pour les produits transformés stables, un avoir ou un remboursement peut être proposé, selon l’état des produits et les contraintes de stockage, à l’appréciation du vendeur.

9. CONTRÔLE AU RETRAIT – RÉCLAMATIONS
9.1. Vérification au point de collecte
Le client doit vérifier au moment du retrait :

• la conformité globale de la commande (produits, quantités),
• l’état apparent des produits.

9.2. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée :

• idéalement immédiatement au point de collecte, ou
• au plus tard LE JOUR MÊME du retrait par email à contact@promut.fr, en joignant des photos si nécessaire.
  Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte pour les produits frais compte tenu de leur nature périssable.

9.3. Produits impropres / anomalie avérée
Si une anomalie est avérée et imputable au vendeur (produit manquant, erreur de préparation, produit manifestement impropre à la consommation au moment du retrait), une solution est proposée selon le cas : remplacement si possible, avoir, ou remboursement.

10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Principe
Pour les produits éligibles, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit (remise au point de collecte).

10.2. EXCLUSION – PRODUITS FRAIS / PÉRISSABLES
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les fruits et légumes frais.

10.3. Produits transformés (stables)
Le droit de rétractation peut s’appliquer aux produits transformés stables, sous réserve que :

• le produit soit intact, non ouvert, non consommé,
• et qu’il puisse être remis en vente (hygiène / sécurité).
  Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.

Pour exercer le droit de rétractation (lorsqu’il est applicable), le client contacte : [EMAIL] en indiquant le numéro de commande, le ou les produits concernés, et ses coordonnées.

11. REMBOURSEMENTS – AVOIRS
11.1. Modalités
Selon les cas, le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, ou un avoir est proposé.
Les délais de traitement dépendent du prestataire de paiement.

11.2. Produits frais
Aucun remboursement n’est dû en cas de non-retrait / retrait tardif imputable au client.

12. GARANTIES LÉGALES (B2C)
Le vendeur reste tenu des garanties légales applicables.
Les produits alimentaires étant des biens, la conformité s’apprécie notamment au moment de la remise au point de collecte, compte tenu de la nature des produits.

A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13. RESPONSABILITÉ
13.1. Respect de la chaîne de conservation après remise
Après remise au point de collecte, le client est responsable du transport et du respect des conditions de conservation (température, délais, hygiène).

13.2. Limitation
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise conservation, de consommation inadaptée, ou de non-respect des consignes figurant sur les fiches produits / étiquetages.

14. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs), entraînant la suspension ou l’annulation des obligations.

15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées pour la gestion des commandes, la facturation, et la relation client.
Pour plus d’informations (base légale, durée de conservation, droits), le client est invité à consulter la Politique de confidentialité : https://boutique.promut.fr/mentions-legales-et-politique-de-confidentialite/.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
16.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le client contacte d’abord le service client à : [EMAIL] en précisant le numéro de commande et l’objet de la demande.

16.2. Médiation
Si le litige n’est pas résolu après réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [URL DU MÉDIATEUR]

17. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure applicables.

FIN